Informations légales

Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre FI-MOTORS et toute personne (ci-après « le Client ») sollicitant une estimation, une reprise ou un achat de véhicule auprès de FI-MOTORS, que ce soit via le site https://fimotors.fr/ (ci-après « le Site ») ou directement au garage.

FI-MOTORS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une opération donnée est celle en vigueur au moment où le Client sollicite le Service concerné. La date de dernière mise à jour figure au bas de la présente page.

Article 2. Estimation et reprise de véhicule

Pour obtenir une estimation de reprise de son véhicule via le formulaire « Vendez votre voiture » du Site, le Client s'engage à renseigner des informations complètes, exactes et à jour concernant le véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, état général, etc.) ainsi que ses coordonnées.

L'estimation transmise par FI-MOTORS, par téléphone ou par email, à la suite de cette demande, revêt un caractère purement indicatif : elle est établie sur la seule base des informations déclarées par le Client et ne constitue en aucun cas une offre d'achat ferme.

Une offre de reprise ou d'achat définitive ne pourra être formulée qu'après examen physique du véhicule au garage (ci-après « l'Inspection »). Le rendez-vous d'Inspection est fixé avec le Client par téléphone ou par email à la suite de sa demande.

Le jour de l'Inspection, le Client devra présenter le véhicule ainsi que sa carte grise à son nom et tout document permettant de justifier de la situation administrative et technique du véhicule (contrôle technique, factures d'entretien, etc.).

Article 3. Engagement et responsabilité du Client

Le Client certifie l'exactitude des informations communiquées au sujet du véhicule et déclare en être le propriétaire légitime, titulaire de la carte grise.

Le Client s'engage à ne transmettre aucune information de nature à induire FI-MOTORS en erreur, notamment quant à l'état, au kilométrage réel, à l'historique ou à la situation administrative du véhicule. FI-MOTORS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 4. Vente de véhicules par le garage

Les véhicules proposés à la vente par FI-MOTORS font l'objet d'une présentation aussi fidèle que possible sur le Site ou en garage. Les caractéristiques, l'état et le prix d'un véhicule sont confirmés lors de la présentation physique de celui-ci et, le cas échéant, précisés dans le devis ou le bon de commande remis au Client avant toute vente.

Toute vente de véhicule fait l'objet d'un contrat écrit distinct des présentes CGV, précisant notamment le prix, les modalités de paiement et les garanties applicables.

Avant toute vente, le Client reçoit les informations essentielles sur le véhicule : marque, modèle, numéro de série, date de première mise en circulation, kilométrage, énergie, puissance, état général, ainsi que le prix toutes taxes comprises et le détail des frais annexes éventuels (carte grise, préparation, livraison).

Conformément à l'article R.323-22 du code de la route, tout véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier est remis avec un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois à la date de la vente.

Article 5. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, que FI-MOTORS ne peut ni écarter ni limiter :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) : elle s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour un véhicule d'occasion, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de douze mois à compter de la délivrance est présumé exister au jour de la vente, sauf preuve contraire. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie s'exerce sans frais pour le Client.
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : le vendeur répond des défauts cachés du véhicule qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'usure normale d'un véhicule d'occasion, compte tenu de son âge et de son kilométrage, ne constitue pas un défaut de conformité ni un vice caché.

Article 6. Durée

Les présentes CGV s'appliquent pour la durée de la relation commerciale entre FI-MOTORS et le Client, depuis la première demande d'estimation, de reprise ou d'achat, jusqu'à la conclusion ou l'abandon de l'opération concernée.

Article 7. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Le fait que FI-MOTORS n'exige pas, à un moment donné, l'application stricte d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 8. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à FI-MOTORS :
Par email : contact@fimotors.fr
Par téléphone : 07 83 45 47 05
Par courrier : 2 Rue Yves Lacelle, 18400 Lunery

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, si le litige n'a pu être résolu à l'amiable après une réclamation écrite adressée à FI-MOTORS, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FI-MOTORS :
Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex
Site : www.mediateur-mobilians.fr — email : mediateur@mediateur-mobilians.fr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 9. Éditeur

Zaghla Ilyess EI — entrepreneur individuel,
exerçant sous le nom commercial FI-MOTORS
2 Rue Yves Lacelle, 18400 Lunery
SIRET : 89366641200026
TVA intracommunautaire : FR49893666412
Directeur de la publication : Zaghla Ilyess

Dernière mise à jour : 03/10/2026